Conditions Générales de Vente - Offre Entreprise -
Elodie Braun – Naturopathe EI
SIRET : 98304024700030
E-mail : elodie.naturo@hotmail.com
Adresse : 74 rue des Noyers – 67150 NORDHOUSE
Dernière mise à jour : 18/11/2025
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Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations proposées par Elodie Braun – Naturopathe EI (la prestataire) dans le cadre d’interventions en entreprise : conférences, ateliers bien-être, séances individuelles et accompagnements spécifiques.
Les CGV sont accessibles à tout moment et modifiables sans préavis ni conditions particulières par la Prestataire.
Dans le cadre des prestations proposées par la prestataire, lorsque le client effectue une réservation, il s’engage à lire et à accepter les conditions générales de vente. Tout achat de prestation auprès de Elodie Braun Naturopathe EI implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
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Prestations proposées
La Prestataire intervient :
- en présentiel : conférences, ateliers bien-être, accompagnements individuels ;
- en visio : conférences et séances selon demande.
Toutes les prestations sont détaillées dans le devis transmis au Client.
⚠️ Les interventions proposées relèvent de la naturopathie et du bien-être. Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical et n’ont pas vocation à établir un diagnostic ou à interrompre un traitement médical.
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Réservation et devis
Toute commande doit faire l’objet d’un devis signé, daté, portant la mention « Bon pour accord ».
La réservation devient définitive à réception du devis signé, et de l’éventuel versement de l’acompte indiqué sur le devis, si tel est le cas.
Les demandes doivent être effectuées au moins 2 semaines avant la date souhaitée.
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Annulation ou demande de report par le Client
En cas d’annulation par le client, les sommes seront dues selon ce qui suit :
- entre 14 et 7 jours avant la prestation : 50 % du montant total est dû,
- à moins de 7 jours avant la prestation : 60 % du montant total est dû,
- à moins de 48h avant la prestation : 100% du montant total est dû
Ces frais sont dus même si un acompte a été versé et est inférieur à ces pourcentages.
En cas de report sollicité à moins de 48h de la date initiale de la prestation, la prestataire se réserve le droit de facturer une indemnité équivalente à 50% du montant total de la prestation initialement réservée, correspondant aux frais de préparation, de gestion et d’organisation engagés.
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Annulation par la Prestataire
En cas d’indisponibilité majeure (maladie, force majeure), la Prestataire s’engage à :
- proposer un report de la prestation,
ou, si cela n’est pas possible, - procéder au remboursement des sommes versées, sans autre indemnisation.
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Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours est réservé aux consommateurs particuliers.
Les prestations d’Elodie Braun – Naturopathe EI qui sont destinées aux entreprises, professionnels ou organisations, ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Toute commande validée par un devis signé constitue donc un engagement ferme et définitif de la part du Client professionnel, soumis aux conditions d’annulation prévues dans les présentes CGV.
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Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont indiqués dans le devis et s’entendent en euros, hors taxes, Elodie Braun Naturopathe EI n’étant pas soumise à la TVA.
La prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations réservées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la réservation.
Paiement
Sauf indication contraire :
Si un acompte est demandé, celui-ci est payable à la réservation de prestation conformément au devis.
Le solde (dans le cas d’un acompte préalable) ou la totalité est payable à réception de la facture (comptant) ou dans le délai mentionné sur le devis.
Retard de paiement
Tout retard entraîne, conformément à la loi et de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :
– l’application d’une indemnité calculée à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur
– et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Remises et ristournes
La prestataire se réserve le droit d’appliquer à titre exceptionnel des remises et ristournes sur les tarifs proposés.
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Frais de déplacement
Les interventions en présentiel peuvent donner lieu à des frais de déplacement sous forme de forfait.
Ces frais sont précisés à l’avance et validés par le Client.
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Responsabilité
La Prestataire intervient dans une démarche de bien-être global.
Elle ne réalise :
- ni diagnostic médical,
- ni prescription,
- ni traitement thérapeutique.
Les participants restent pleinement responsables de leur santé. En cas de condition médicale particulière, il leur appartient de demander un avis médical préalable.
Le Client s’engage à informer la Prestataire de toute contrainte ou contre-indication particulière concernant les participants à l’atelier ou la conférence.
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Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports fournis (présentations, documents PDF, fiches pratiques, contenus pédagogiques…) reste la propriété exclusive d’Elodie Braun – Naturopathe EI.
Toute reproduction, diffusion ou modification — même partielle — est strictement interdite sans autorisation écrite.
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Confidentialité & données personnelles
Dans le cadre de ses interventions (conférences, ateliers ou séances individuelles), la Prestataire peut être amenée à collecter certaines données personnelles des participants, notamment dans le cadre des séances individuelles. Ces informations peuvent inclure, le cas échéant, des données relatives à la santé, considérées comme sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.
Traitement des données des collaborateurs
- Les données sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour proposer des conseils de bien-être personnalisés.
- Ces données sont collectées directement auprès du participant, avec son consentement explicite.
- Aucune information de santé ou donnée personnelle d’un collaborateur n’est transmise à l’employeur ou à un tiers, sauf obligation légale.
- Aucun compte-rendu nominatif ne peut être exigé par le Client.
Confidentialité des échanges
Les échanges réalisés lors des séances individuelles sont strictement confidentiels.
La Prestataire est tenue au secret professionnel dans la limite de son champ d’intervention et respecte une confidentialité absolue vis-à-vis de l’entreprise.
Conservation des données
- Les données personnelles, y compris de santé, sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accompagnement du participant, et au maximum 12 mois après la fin de la prestation.
- Elles sont stockées de manière sécurisée, protégées contre tout accès non autorisé.
Droits des personnes
Conformément au RGPD, chaque participant dispose des droits suivants :
- droit d’accès,
- droit de rectification,
- droit à l’effacement,
- droit à la limitation du traitement,
- droit d’opposition,
- droit de retrait du consentement à tout moment.
Les demandes peuvent être adressées à : elodie.naturo@hotmail.com
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Force majeure
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée en cas d’événement extérieur indépendant de sa volonté (grève, intempéries, incident majeur, maladie, mise en quarantaine, impossibilité de déplacement…).
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Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de la Prestataire.